Dans les Conditions Générales, les termes suivants, employés au singulier ou au pluriel, auront ces définitions:
a) Compte Magic: le compte personnel de chaque Client, créé au moment de l'Inscription sur la Plateforme afin d'utiliser Magic Checkout et de vérifier son statut en envoyant une mail a hello@magiccheckout.com concernant les achats effectués et le nombre de points obtenus.
b) Moyen de Paiement: tout moyen de paiement accepté par Magic, si disponible (par exemple, carte de crédit, carte de débit, carte prépayée ou compte bancaire, Paypal), dont les détails sont fournis par le Client au moment de l'Inscription et seront conservés par la société Stripe Ltd. Conformément à l’article 1.h) pour débiter les paiements dus par le Client pour l'achat des Produits, ainsi que pour créditer les remboursements ou tout autre moyen de paiement utilisé au cours de la transaction à la place de celui initialement indiqué;
c) Client: toute personne physique qui souhaite utiliser Magic Checkout;
e) Conditions Générales: les présentes conditions générales d’utilisation, par lesquelles Magic met la Plateforme à la disposition des Clients, leur permettant d’utiliser Magic Checkout et de vérifier leur statut en accédant à leur Compte Magic;
f) Magic: Magic Checkout S.r.l., une société de droit italien, dont le siège social est situé au 9 Via Giuseppe Mazzini, 20123, Milan, Italie, TVA n° 12138150961, Agrément économique et administratif n° MI - 2643640, Capital Sociale 10.000,00 euros adresse email hello@magiccheckout.com;
g) Magic Checkout: le service permettant aux Clients d’acheter les Produits des Vendeurs plus rapidement, grâce à l’enregistrement des Informations relatives au nom et prénom du Client, Moyen de Paiement et à l’adresse de livraison indiquées par le Client au moment de l’Enregistrement renseignées lors de la création du Compte Personnel permettant l’Inscription à Magic Checkout.
h) Informations: les informations suivantes, qui doivent être renseignées par le Client pour créer son compte personnel et finaliser l’Inscription à Magic Checkout : (1) Nom et Prénom, (2) une adresse électronique valide et vérifiable, (3) un numéro de téléphone portable.
Les détails de paiement nécessaires pour l’achat des Produits seront également demandés lors de la création du Compte Personnel. Toutefois, ces données ne seront pas conservées par Magic, mais par un établissement de monnaie électronique dûment agrée pour effectuer des prestations de services de paiement, Stripe Ltd.
i) Plateforme: les moyens informatiques et numériques mis en place par Magic afin de permettre aux Clients d'acheter des Produits via Magic Checkout ;
j) Produits interdits: tout bien et/ou service qui ne peut pas être acheté via Magic Checkout car prohibé ou interdit et en particulier:
a) les produits et/ou services dont la vente est interdite dans l'Union européenne
b) les produits et/ou services, tels que des produits contrefaits ou la propriété intellectuelle, y compris - mais sans s'y limiter - les produits de contrefaçon ou logiciels piratés, en violation du droit de la propriété intellectuelle;
c) les produits dangereux susceptibles de causer des dommages physiques et/ou moraux, y compris les armes, les munitions, les matériaux explosifs, les feux d'artifice, les instructions pour la fabrication d'explosifs ou d'autres produits nocifs, les substances stupéfiantes et/ou psychotropes, y compris tout matériel ou équipement destiné à la production, la commercialisation et/ou la consommation de substances stupéfiantes (y compris lorsque la vente est autorisée par la législation applicable), les produits liés au tabac;
d) matériel à caractère pornographique;
e) les produits et/ou services relatifs aux jeux d’hasard et paris;
f) produits et/ou services incitant à la commission d'infractions ou de comportements illicites de toute nature;
g) les produits et/ou services interdits aux mineurs;
h) tout autre produit ou service que Magic, à sa seule discrétion, juge dangereux, inapproprié ou à haut risque.
k) Produit: tout bien et/ou service qui peut être acheté par les Clients sur le Site Internet d'un Vendeur via Magic Checkout;
l) Inscription: l'inscription du Client sur la Plateforme, qui est nécessaire pour utiliser Magic Checkout;
m) Rétractation: le droit de rétractation en relation à l’achat d’un Produit qui peut être exercé par le Client dans les conditions et conformément à la législation en vigueur, ou sur la base du contrat de vente conclu avec le Vendeur;
n) Retour: le retour d'un Produit acheté en utilisant Magic Checkout, conformément à la loi ou au contrat de vente conclu entre le Client et le Vendeur;
o) Remboursement : le remboursement total ou partiel en faveur du Client;
p) Demande: la demande qu'un Client adresse à Magic afin d'utiliser le service Magic Checkout pour l'achat d'un ou plusieurs Produits sur le Site Internet du Vendeur;
q) Site Internet de Magic: le site Web appartenant à Magic https://www.magiccheckout.com/fr/home et tout autre site Web, plateforme numérique ou application exploitée par Magic;
r) Site Internet du Vendeur: tout site Internet, page web ou plateforme numérique où les Produits d'un Vendeur peuvent être achetés via Magic Checkout et où un contrat de vente avec les Vendeurs peut être conclu;
s) Vendeur: toute société ou détaillant, agissant à titre professionnel, et qui est autorisé à proposer ses Produits sur la Plateforme et à offrir aux Clients la possibilité d'acheter ses Produits via Magic Checkout.
2.1. Les présentes Conditions Générales s’appliquent, sans restriction ni réserve, à toute Inscription du Client à la Plateforme afin d’utiliser Magic Checkout et à toute utilisation de ladite Plateforme.
2.2. Les Conditions Générales sont accessibles à tout moment sur le Site Internet de Magic. Le choix de s’inscrire et d’utiliser Magic Checkout est de la seule responsabilité du Client.
2.3. Les Conditions Générales pouvant faire l'objet de modifications ultérieures qui seront notifiées au Client, la version applicable est celle en vigueur sur le site Internet de Magic au moment de l’achat d’un Produit en utilisant Magic Checkout.
2.4. Il est à préciser que les commandes de Produits passées sur les Sites Internet des Vendeurs et finalisées sur la Plateforme sont régies par les conditions générales des Vendeurs uniquement et que Magic n’intervient pas dans le processus de vente en dehors de la fourniture d’un support pour faciliter la communication des informations relatives au Client.
3.1. Afin d'utiliser Magic Checkout, le Client doit s'inscrire sur la Plateforme, à laquelle on peut accéder via le Site Internet de Magic ou via le Site Internet du Vendeur, et créer un Compte Magic. L'inscription peut être effectuée au moment du premier achat d'un Produit ou préalablement au premier achat.
3.2. Afin de s'inscrire sur la Plateforme, le Client doit fournir à Magic : (1) des données personnelles (prénom et nom) ; (2) une adresse email valide et vérifiable ; (3) un numéro de téléphone portable français ; (4) les détails du Moyen de Paiement.
3.3. L’Inscription permet au Client de bénéficier d’une réduction de 20% sur le prix de son premier achat de Produit effectué à l’aide de Magic Checkout. Le Client aura également la possibilité, si cela est mis en place par Magic, de participer au programme de fidélité de Magic Checkout, qui consiste dans le cumul des points obtenus après chaque achat de Produit effectué à l’aide de Magic Checkout. Les points permettront au Client de sélectionner une activité à utilité sociale et/ou environnementale de son choix, qui sera financée exclusivement par Magic.
3.4. Les Clients sont responsables de tout achat effectué à partir de leur Compte Magic, même si celui-ci est illégal ou ne leur est pas imputable (par exemple en cas de vol du mot de passe), jusqu’à ce qu’une demande de blocage de compte soit envoyée à Magic.
4.1. Après Inscription, le Client aura la possibilité d’acheter un ou plusieurs Produits du Vendeur. A cette fin, lors de l’achat du Produit, le Client devra sélectionner le Moyen de paiement souhaité. Il sera ensuite redirigé sur le Site Internet de Magic afin de compléter sa Demande, et devra procéder pour cela à son Inscription ou à sa Connexion (lorsqu’il a déjà créé un Compte Magic).
4.2. Le Client peut, dans tous les cas, procéder à l’achat du Produit directement auprès du Vendeur, sans utiliser Magic Checkout, lorsque la Plateforme n’est pas disponible, pour les raisons exposées à l’article 5.2. ou s’il le souhaite.
5.1. Une fois l’Inscription finalisée, Magic garantit au Client, sous réserve de l’article 5.2 ci-dessous:
a) l’accès au Compte Magic, l’utilisation complète de Magic Checkout sur tous les Sites Internet des Vendeurs – en assurant la compatibilité de la Plateforme avec le système proposé à chaque Vendeur.
b) la mise à disposition de la Plateforme sans retard, ainsi que les mises à jour des services numériques proposés sur la Plateforme nécessaires à son correct fonctionnement.
c) des réductions et remises selon les conditions spécifiques publiées à cette fin sur le Site Internet Magic.
5.2. À tout moment et avec effet immédiat, Magic peut restreindre, suspendre ou révoquer l’accès au Compte Magic et l’utilisation de Magic Checkout si le Client:
- enfreint les obligations énoncées à l'article 6 ci-dessous;
- ne dispose pas de fonds suffisants sur le compte associé au Moyen de Paiement sélectionné pour l’achat d’un Produit;
- utilise le Compte Magic d'une manière qui n'est pas conforme à la loi et/ou aux présentes Conditions Générales;
- n’exécute pas les Conditions Générales de bonne foi.
5.3. Le Client reconnaît que Magic ne peut être tenue responsable:
a) lorsque l’utilisation de Magic Checkout n’est pas disponible pour des causes imputables aux Vendeurs;
b) si l’utilisation de Magic Checkout et n’est pas disponible ou est limité en raison d’une panne ou d’un dysfonctionnement des systèmes informatiques de Magic, du Client ou du Vendeur.
c) pour toute perte ou dommage subis résultant des Produits achetés aux Vendeurs via Magic Checkout.
5.4. Magic s'engage à traiter les données personnelles des Clients conformément à la législation en vigueur et aux règlements internes de Magic ainsi que précisé aux présentes Conditions Générales.
5.5. Pour les services Magic Checkout, Magic n’intervient pas dans la vente de Produits entre le Client et le Vendeur, pour laquelle Magic se contente de faciliter la communication des informations relatives au Client et de réaliser le paiement effectué par le prestataire Stripe Ltd. Le Vendeur reste donc seul garant à l’égard du Client contre toute réclamation ou demande de toute nature relative à la Vente et au Produit, notamment contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d'un défaut de conception ou de réalisation des produits commandés, ainsi que contre tout manquement dans la livraison des Produits, conformément aux dispositions relatives aux garanties légales et commerciales prévues dans les conditions générales de vente du Vendeur.
6.1. En s’inscrivant sur la Plateforme, le Client confirme être résident en France Métropolitaine, être âgé d’au moins 18 ans et s’engage à utiliser Magic Checkout à des fins uniquement personnelles et non professionnelles.
6.2. Le Client s’engage à ne pas utiliser à des fins commerciales les informations sur des tiers, biens ou services dont il viendrait à connaissance par le biais de la Plateforme.
6.3. Le Client s'engage à ce que les données personnelles fournies lors de l'Inscription, ainsi que les données relatives au Moyen de Paiement, et celles relatives à l’adresse de livraison soient vraies, correctes, à jour et aussi précises que possible. En cas de modification des données, le Client s'engage à mettre à jour rapidement son Compte Magic en modifiant et/ou en saisissant ces nouvelles données. A la demande de Magic ou de ses délégués, le Client s'engage à fournir immédiatement une copie de sa pièce d'identité.
6.4. Le Client accepte de recevoir les communications relatives à l’application des Conditions Générales à l’adresse électronique renseignée au moment de son Inscription. Le Client s’engage à cette fin à maintenir une adresse email et un numéro de téléphone valides et actifs et à notifier rapidement tout changement de ces données à Magic.
6.5. Le Client s’engage à disposer de fonds suffisants sur le compte associé au Moyen de paiement sélectionné et renseigné. Il s'engage à mettre à jour le Moyen de Paiement ou les données y afférentes en cas de modification.
6.6. Le Client s'engage à respecter la législation en vigueur, y compris, mais sans s'y limiter, les lois sur la protection des données et la propriété intellectuelle, en évitant toute violation des droits relatifs aux marques, brevets et/ou droits d'auteur.
6.7. Le Client s’engage à ne pas utiliser Magic Checkout pour acheter des Produits Interdits.
7.1. L'Inscription sur la Plateforme et l'utilisation de la Plateforme Magic Checkout pour le Client sont gratuites, sans frais, intérêts et/ou autres charges pour le Client.
7.2. L’avantage procuré à Magic par l’inscription des Clients à la Plateforme réside uniquement dans la possibilité d’offrir la Plateforme aux Vendeurs afin de les aider dans la commercialisation de leurs Produits.
8.1. Le Client reconnaît que Magic est le propriétaire exclusif des droits de propriété intellectuelle sur toutes les marques liées à Magic Checkout, sur le logiciel utilisé par Magic, y compris les données d'accès à la Plateforme et les procédures de traitement des données, et sur le Site Internet de Magic.
8.2. Le Client s'engage à ne pas modifier, altérer, copier, reproduire ou utiliser, sans le consentement écrit préalable de Magic, tout protocole d'accès au Site Web Magic ou tout texte, logo, graphique, image, icône ou autre contenu du Site Web Magic ou de la Plateforme.
8.3. Aucune disposition des présentes Conditions Générales ne peut être interprétée comme une cession totale ou partielle des droits de propriété intellectuelle de Magic.
9.1. Les Conditions Générales entrent en vigueur à compter de l’acceptation des présentes Conditions Générales par le Client et pour une durée indéterminée.
9.2. Le Client peut résilier à tout moment le présent accord, en envoyant une notification écrite à l’adresse suivante : hello@magiccheckout.com. La résiliation des Conditions Générales entraînera automatiquement la fermeture du Compte Magic du Client.
9.3. Magic peut résilier le présent accord en cas de violation des déclarations et garanties du Client prévues à l’article 6. Dans ce cas, Magic adressera une notification écrite au Client l’informant de sa décision de se prévaloir de la présente clause. La résiliation aura effet immédiat et impliquera la fermeture du Compte Magic du Client.
10.1. Les Retours et/ou Remboursement concernant un Produit vendu par le Vendeur restent soumis aux conditions prévues par les conditions générales de vente du Vendeur. Les demandes de Retour et/ou Remboursements devront être adressées directement au Vendeur.
10.2. Le Client informera Magic des demandes de Retour et/ou Remboursements effectuées, à titre purement informatif.
(a) l'acceptation de la réclamation et les actions conséquentes qui seront mises en œuvre par Magic;
(b) le rejet de la réclamation avec l'indication des raisons qui n'ont pas permis son acceptation, étant entendu que dans ce cas le Client pourra exercer les recours et les actions légales qu'il juge appropriés ;
(c) la nécessité de recevoir des informations et/ou des documents supplémentaires de la part du Client pour évaluer le bien-fondé de la réclamation. Dans ce dernier cas, le délai de 30 (trente) jours pour la réponse définitive de Magic commencera à courir à partir de la date de réception de toute la documentation et/ou des informations demandées.
12.1. Les données personnelles recueillies auprès des Clients font l'objet d'un traitement informatique réalisé par Magic, à l’exception des données relatives au Moyen de Paiement, lesquelles sont traitées exclusivement par Stripe Ltd., un établissement de monnaie électronique dûment agrée pour effectuer les opérations de paiement du Produit à partir de la Plateforme et garantissant la sécurité de la transaction de paiement.
12.2. Le traitement des données personnelles du Client par Magic est conforme au RGPD (Reg. EU n° 2016/679) ainsi qu’à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978. La Politique de confidentialité de Magic peut être consultée librement à partir du lien suivant : https://www.magiccheckout.com/fr/privacy
12.3. Les données personnelles recueillies sont indispensables à la fourniture des services de Magic Checkout et sont traitées uniquement aux fins d’utilisation de la part des Clients de la Plateforme. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l'exécution des opérations sur la Plateforme et des garanties éventuellement applicables.
12.4. Le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, d'effacement et de portabilité de l'ensemble de ses données personnelles en s’adressant, par courrier ou courriel électronique, et en justifiant de son identité au responsable de traitement à l'adresse postale ou email suivante :
MAGIC CHECKOUT SRL
Via Giuseppe Mazzini, 9
20123 Milano
Italia
Email: hello@magiccheckout.com
12.5. En cas de réclamation, le Client peut adresser une réclamation auprès du délégué à la protection des données personnelles de Magic Checkout: dpo@magiccheckout.com
13.1. Le Client ne peut céder le présent accord et les droits qui découlent à des tiers sans le consentement écrit préalable de Magic.
13.2. Magic Checkout peut déléguer l'exécution des Conditions Générales, en tout ou en partie, à toute société mère, société sœur ou filiale de Magic et/ou à tout tiers désigné.
13.3. Magic peut également céder le présent accord à toute société mère, sœur ou filiale de Magic et/ou à tout tiers désigné, sous réserve d’en avertir préalablement le Client par écrit et de lui communiquer les informations concernant son successeur.
14.1. L’ensemble des informations contractuelles relatives à Magic Checkout sont rédigées en langue française et sont librement accessibles sur le Site Internet de Magic Checkout. Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français.
14.2. Tous les litiges auxquels les prestations fournies au titre de Magic Checkout pourraient donner lieu en application des présentes Conditions Générales concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolus amiablement, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
14.3. Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, conformément aux dispositions des articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation. Comme préalable à la médiation, le Client devra formuler une réclamation écrite conformément à l’article 11 des Conditions Générales, restée sans réponse dans un délai de 15 jours ou après avoir reçu une réponse qui ne vous satisfait pas.
14.4. Si le Client n’obtient pas de réponse satisfaisante à sa réclamation, il pourra alors contacter aux adresses suivantes:
Par courrier: 14 rue saint Jean 75017 Paris
Par mail: cm2c@cm2c.net
14.5. Les informations sur la médiation sont disponibles sur le site: https://cm2c.net
16.1. Le Client dispose, conformément à la loi, d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de l’Inscription, sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalité.
16.2. Le Client dispose du choix de :
a) Se rétracter des services de Magic Checkout uniquement ; ou
b) Se rétracter de la commande passée auprès du Vendeur pour l’achat d’un Produit, selon les termes et conditions prévues dans les conditions générales du Vendeur.
16.2 Le droit de rétractation de l’Inscription à Magic Checkout peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation disponible sur le Site Internet de Magic Checkout (ici).
16.3 Le Client peut utiliser tout autre moyen de déclaration, dénué d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé au siège social de Magic (figurant dans les définitions des présentes Conditions Générales) ou par courriel électronique, mentionnant le Produit par cette rétractation.
16.4. En cas d’exercice du droit de rétractation, un accusé de réception sur tout support durable (courrier ou courriel électronique) sera immédiatement communiqué au Client par Magic.
16.5 Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à l’utilisation de Magic Checkout, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales et de toutes les informations listées à l'article L. 221-5 du Code de la consommation.